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Mohye Eldeen Rasheed

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Est ce que je peux porter plainte de mon boss qui...

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Est ce que je peux porter plainte de mon boss qui m'as pas donner mon salaire pendant 4 mois
Assistante de l'Avocat: Dans quel pays êtes-vous? C'est important car la juridiction est différente en fonction de votre emplacement
Tunisie
Assistante de l'Avocat: Quelque chose a été classé ou rapporté?
Je suis en contrat sivp
Assistante de l'Avocat: Que voulez-vous que l'avocat sache avant de vous mettre en contact?
C'est tout

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إجابة الخبير: Mohye Eldeen Rasheed

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Cher client

Merci de nous avoir rejoint et de nous faire confiance, très apprécié de votre part


Selon l'article 140 du code du travail, l'employeur doit payé l'employer au moins une fois tout les mois, ainsi tout retard de paiement constitu matiere a létige, il ne faut pas hesité a porter plainte devant l'inspection du travail compétente pour demander les salaires en retards ainsi qu'un dédomagement pour gene subit a cause de ce retard,
Art. 140 : Les salaires des travailleurs payés à l'heure ou à la journée sont payés une fois par semaine au moins, ceux des travailleurs mensuels sont payés une fois par mois. Les commissions dues aux voyageurs, représentants de commerce et placiers donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois.

L’article 22 du code des obligations et des contrats (COC) qui stipule : « Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. », et elle a confirmé que le salaire ne peut jamais être inférieur à celui fixé par les textes réglementaires et les conventions collectives en fonction du classement du salarié
Ainsi donc, dans le cas ou vous n'etes pas payés a temps, vous ddevez porté plainte contre l'employeur, pour défaut d'obligation contractuelle envers vous

Si vous avez une autre question, n'hésitez pas à nous demander et nous vous répondrons avec plaisir

J'espère que ma réponse a été utile, s'il vous plaît laissez-moi savoir si vous avez des questions de suivi. Si vous pensez avoir déjà répondu à votre question, veuillez évaluer ma réponse en haut de la page. Vos commentaires permettent de s’assurer que seuls les meilleurs experts sont disponibles pour vous aider

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