C'est possible pour moi de travailler en Tunisie...

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Le contrat de travail signé par un étranger non établi et résident en Tunisie avec une entreprise tunisienne est établi sur une durée n’excédant pas un an. Le contrat n’est renouvelable qu’une fois après approbation du secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. Toutefois, une entreprise étrangère peut renouveler le contrat de leurs ressortissants plus d’une fois si elle exerce en Tunisie dans le cadre des projets de développement approuvés par les autorités

Le contrat et son renouvèlement doivent être agréés par le ministère de l’Emploi

Il est à souligner que le recrutement des étrangers est possible seulement si la compétence recherchée n’est pas disponible au sein de la main-d’œuvre locale

Lorsqu’un étranger emploie un étranger, il a l’obligation de mentionner la profession de ce dernier dans le contrat de travail

L'emploi des travailleurs étrangers non établis et résidents en Tunisie est régi par les dispositions règlementant l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie

L’article 8 de la constitution garantit le droit syndical. De ce fait, un étranger peut siéger au sein d’un syndicat s’il obtient l’accord du Secrétaire d’État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

Recrutement des étrangers

Les travailleurs sont recrutés soit par l’intermédiaire des bureaux publics de placement soit directement. Les bureaux de placement privés, gratuits ou payants, sont supprimés (art 280 et 285 du Code du travail). Il existe toutefois une liste de bureaux de placements agréés par les autorités tunisiennes

Article. 258

Les dispositions du présent chapitre fixent les conditions d'emploi des étrangers en Tunisie compte tenu des conventions conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers et des dispositions légales spécifiques

Article 258-2

Tout étranger, qui veut exercer en Tunisie un travail salarié de quelque nature qu'il soit, doit être muni d'un contrat de travail et d'une carte de séjour portant la mention : autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie

Le contrat de travail est conclu pour une durée n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. Toutefois, le contrat de travail peut être renouvelé plus d'une fois lorsqu’il s'agit d'emploi d'étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le cadre de la réalisation de projets de développement agréés par les autorités compétentes

Ce contrat et son renouvellement doivent être visés par le Ministre chargé de l'emploi

Le modèle de ce contrat et les conditions de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Le recrutement d'étrangers ne peut être effectué lorsqu’il existe des compétences tunisiennes dans les spécialités concernées par le recrutement

Article. 259

Aucun employeur ne peut recruter ou conserver à son service un travailleur étranger non muni des pièces prévues à l'article 258-2 du présent code. Il ne peut également recruter ou conserver à son service un travailleur étranger dans une profession ou un gouvernorat non indiqué dans le contrat de travail

Article. 260

Des décrets d'application, pris sur proposition du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Affaires Étrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux en matière d'utilisation de la main d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certaines catégories professionnelles, certaines activités dans leur ensemble ou pour certaines entreprises déterminées, le pourcentage de main-d’œuvre étrangère susceptible d'être employée ainsi que les délais impartis aux employeurs pour régulariser leur situation

Article. 261

Tout employeur ayant recruté un travailleur étranger est tenu de l'inscrire dans un délai de 48 heures sur un registre spécial conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce registre est obligatoirement présenté aux agents de l'inspection du travail à chaque demande

Article. 262

Aucun employeur ne peut recruter un travailleur étranger avant l'expiration du contrat de travail le liant à l'employeur précédent

Nonobstant les sanctions pour inobservation de cette interdiction, des actions de réparation du préjudice causé par cette inobservation peuvent être intentées

Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contrat après avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à l'amiable ou par voie judiciaire

L'employeur doit informer le ministère chargé de l'emploi du départ de tout travailleur étranger employé dans son entreprise

Article. 263

Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations résultant des relations du travail et applicables au travailleur tunisien

Article. 265

Les infractions aux dispositions des articles 259, 261 et 262 du présent chapitre sont punies d'une amende de 12 à 30 dinars par jour et par travailleur, à compter de la date où l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été constatée

Les procès-verbaux dressés par les agents désignés à l'article 270 ci-après devront préciser les circonstances de l'infraction constatée et la date de son début en se basant notamment sur les documents prévus par la législation du travail et sur les déclarations faites par l'entreprise ou les travailleurs concernés à la caisse de sécurité sociale

Article. 266

Les travailleurs étrangers indûment employés doivent être mis à pied dès la constatation de l'infraction sur réquisition des agents désignés à l'article 270 du présent code

Dans le cas où l'employeur considéré n'exécute pas les instructions de mise à pied susvisée, il encourt le double des peines prévues à l'article 265. Le travailleur qui continuerait à travailler, malgré la réquisition notifiée par l'un des agents désignés à l'article 270, sera puni d'une peine de 1 à 15 jours de prison et d’une amende de 120 à 300 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement

Article. 267

Les travailleurs étrangers qui contreviennent aux dispositions des articles 258-2 et 266 du présent code peuvent faire l'objet d'une mesure de refoulement du territoire tunisien par décision du directeur chargé de la sûreté nationale

La décision fixe en outre les délais accordés aux travailleurs concernés pour quitter le pays

Article. 268

Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document, dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars

En cas de récidive, la sanction est portée au double

Article 268-2

Les infractions aux dispositions de l'article 262 du présent code sont punies conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du même code

Article. 269

Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, 267, 268 et 268-2 du présent code

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous les poser et nous vous répondrons dans les plus brefs délais

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